Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire

Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail

Section I : Vérification des créances. (1986-01-01-2000-09-21)

Section II : Privilège des salariés. (1986-01-01-2000-09-21)

Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (2999-01-01-2999-01-01)