Article 4 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
La requête du débiteur expose sa situation économique et financière et présente les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif.
Article 5 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Le président commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement.
Le juge commis dépose son rapport dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.
Article 6 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Le président du tribunal, dans les huit jours du dépôt du rapport, entend le débiteur en son cabinet et renvoie l'affaire devant le tribunal.