Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
- TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques

Section 1 : Rémunération. (2005-07-01-2007-03-30)

Section 2 : Garanties et couverture des risques. (2005-07-01-2007-03-30)

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale. (2005-07-01-2007-03-30)