Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (1976-12-30-2999-01-01)

Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (1976-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions communes (2025-09-01-2999-01-01)