Code de l'industrie cinématographique
Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.
L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.
Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.
Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie.
Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie.