Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1 : Du mandat à effet posthume. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (2007-01-01-2999-01-01)
fr
en