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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Du legs universel. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Du legs à titre universel. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Des legs particuliers. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (2007-01-01-2999-01-01)
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