Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions

Section 1 : Dispositions générales. (1804-03-21-2006-03-24)

Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle. (1966-02-01-1986-07-01)

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle. (1964-12-15-2006-03-24)