Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Article 2218 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Monday, January 1, 2007
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.