Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Article 2218 consolidé du mercredi 21 mars 1804, abrogé le lundi 1 janvier 2007
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.