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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (2007-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (2007-01-01-2999-01-01)
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