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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre III : De la lettre d'intention
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, March 24, 2006
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
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