Code de l'enseignement technique
Chapitre II : Du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial.
Le conseil est composé en outre :
D'un inspecteur général de la santé publique et de la population ;
D'un inspecteur général de l'enseignement technique, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
D'un inspecteur principal de la population, désigné par le ministre chargé de la population ;
D'un inspecteur d'académie, désigné par le ministre de l'éducation nationale, et de huit membres au moins et de vingt membres au plus, désignés par moitié par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre des affaires sociales (secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population), en raison de leurs compétences personnelles en matière d'enseignement ménager familial. Les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé.
Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial est établi par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population.