Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

• Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile

Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.