Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (1958-12-24-2999-01-01)

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré (2001-06-03-2999-01-01)

Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (1960-02-17-2001-06-03)

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (1959-03-02-2001-06-03)