Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

Article D47-5 consolidé du Friday, October 1, 2004 au Friday, April 1, 2011

Article D47-5 consolidé du Friday, April 1, 2011 au Sunday, January 1, 2012

Article D47-5 consolidé du Sunday, January 1, 2012 au Wednesday, January 1, 2020

Article D47-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

Article D47-5-1 consolidé du Thursday, April 1, 2021 au Saturday, October 9, 2021

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen	Agen
Marseille	Aix-en-Provence
Amiens	Amiens
Angers	Angers
Basse-Terre	Basse-Terre
Bastia	Bastia
Besançon	Besançon
Bordeaux	Bordeaux
Châteauroux	Bourges
Coutances	Caen
Cayenne	Cayenne
Annecy	Chambéry
Strasbourg	Colmar
Dijon	Dijon
Lille	Douai
Fort-de-France	Fort-de-France
Grenoble	Grenoble
Limoges	Limoges
Lyon	Lyon
Metz	Metz
Montpellier	Montpellier
Nancy	Nancy
Nîmes	Nîmes
Nouméa	Nouméa
Tours	Orléans
Papeete	Papeete
Paris	Paris
Bayonne	Pau
La Rochelle	Poitiers
Troyes	Reims
Rennes	Rennes
Clermont-Ferrand	Riom
Rouen	Rouen
Saint-Pierre	Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse	Toulouse
Nanterre	Versailles

Nota

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

Article D47-5-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 9, 2021

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen	Agen
Marseille	Aix-en-Provence
Amiens	Amiens
Angers	Angers
Basse-Terre	Basse-Terre
Bastia	Bastia
Besançon	Besançon
Bordeaux	Bordeaux
Châteauroux	Bourges
Coutances	Caen
Cayenne	Cayenne
Annecy	Chambéry
Strasbourg	Colmar
Dijon	Dijon
Lille	Douai
Fort-de-France	Fort-de-France
Grenoble	Grenoble
Limoges	Limoges
Lyon	Lyon
Metz	Metz
Montpellier	Montpellier
Nancy	Nancy
Nîmes	Nîmes
Nouméa	Nouméa
Tours	Orléans
Papeete	Papeete
Paris	Paris
Bayonne	Pau
La Rochelle	Poitiers
Troyes	Reims
Brest	Rennes
Clermont-Ferrand	Riom
Rouen	Rouen
Saint-Pierre	Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse	Toulouse
Nanterre	Versailles

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret.

Article D47-6 consolidé du Friday, October 1, 2004 au Wednesday, January 1, 2020

Article D47-6 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Thursday, April 1, 2021

Article D47-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 1, 2021

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Santé humaine ou animale ;
II.-Recherches biomédicales ;
III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;
IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
V.-Sécurité au travail ;
VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ;
VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ;
IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;
XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;
XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;
XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;
XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de procédure pénale

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

Nota

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