Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. (1988-12-31-1990-01-25)

Chapitre III : Compétence et procédure. (1988-12-31-1990-01-25)

Chapitre IV : Voies de recours. (1988-12-31-1990-01-25)