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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Titre III : Du jugement des contraventions
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité (2005-04-01-2017-07-01)
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (2017-07-01-2029-01-01)
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (1959-03-02-2005-04-01)
Chapitre II : De la procédure simplifiée (1972-06-30-2029-01-01)
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire (1986-10-01-2029-01-01)
Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire (1972-06-30-1986-10-01)
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire (1986-10-01-1990-01-01)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité (2005-04-01-2017-07-01)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (2017-07-01-2029-01-01)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (1959-03-02-2005-04-01)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (2005-01-27-2017-07-01)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (2017-07-01-2029-01-01)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (1959-03-02-2005-04-01)
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (1959-03-02-2029-01-01)
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (1959-03-02-2029-01-01)
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