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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales (1999-12-29-2001-07-13)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique (1999-12-29-2001-07-13)

Chapitre III : Des juridictions de jugement (1999-12-29-2001-07-13)