Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements

Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. (1986-01-03-1992-11-12)

Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (1955-09-28-1992-11-12)