Code rural (ancien)
Section 7 : Dispositions communes.
- "département" par "collectivité territoriale" ;
- "préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".