Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement (1992-12-12-2999-01-01)
Chapitre II : Opérations immobilières (1992-12-12-2999-01-01)
Chapitre III : Droit de préemption (1992-12-12-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1992-12-12-2016-07-01)
fr
en