Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1995-04-11-2002-09-14)
Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises. (1995-04-11-2002-09-14)
Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (1995-04-11-2002-09-14)