Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1989-11-04-1995-04-11)
Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises. (1989-11-04-1995-04-11)