Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
Article 19 de versement le Friday, July 9, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le Friday, July 9, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 10, 1999
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.