Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Section 2 : Mesures de police administrative

Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. (2999-01-01-2999-01-01)