Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Exportation.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre III : Exportation.
Article 63 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, July 13, 2001
Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
fr
en