Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin

Section 8 : Pénalités.

Article 125 consolidé du Sunday, May 22, 1955, abrogé le Friday, January 9, 1959