Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin

Section 8 : Pénalités.

Article 125 consolidé du dimanche 22 mai 1955, abrogé le vendredi 9 janvier 1959