Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier

Livre II : Régimes particuliers
- Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

Chapitre II : Régie autonome des pétroles.

Article 194 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, January 1, 1966

Article 195 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, January 1, 1966

Article 196 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, January 1, 1966