Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (2005-08-25-2999-01-01)

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants. (2005-08-25-2999-01-01)

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers. (2005-12-01-2999-01-01)