Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi

TITRE IV : Pénalités

CHAPITRE Ier : Travail clandestin (1991-12-19-2018-11-07)

CHAPITRE II : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre (1991-12-19-2018-11-07)

CHAPITRE III : Licenciement pour motif économique (2006-10-27-2018-11-07)