Article R430-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Friday, October 27, 2006
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R430-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.