LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés

TITRE Ier : Les syndicats professionnels (1991-12-19-2018-11-07)

Titre 3 : Pénalités. (1991-12-19-2006-10-27)

TITRE III : Les délégués du personnel (2006-10-27-2018-11-07)

TITRE IV : Les comités d'entreprise (2006-10-27-2018-11-07)

TITRE V : Pénalités (2006-10-27-2018-11-07)

Code du travail applicable à Mayotte