Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés

TITRE IV : Les comités d'entreprise

CHAPITRE Ier : Champ d'application (2006-10-27-2018-11-07)

CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs (2006-10-27-2018-11-07)

CHAPITRE III : Composition et élections (2006-10-27-2018-11-07)

CHAPITRE IV : Fonctionnement (2006-10-27-2018-11-07)

CHAPITRE V : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés (2006-10-27-2018-11-07)