CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs

Section 1 : Personnalité civile. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 2 : Institutions sociales d'entreprises. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 4 : Comités interentreprises. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 6 : Attributions économiques. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires. (2006-10-27-2018-11-07)

Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (2012-11-01-2018-11-07)