Article R444-1 consolidé du Friday, October 27, 2006, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
Article R444-2 consolidé du Friday, October 27, 2006, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Lorsque le président du tribunal de première instance est appelé à prendre les décisions prévues au septième alinéa de l'article L. 444-5, il est saisi et statue en la forme des référés.
Article R444-3 consolidé du Friday, October 27, 2006, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article L. 443-9, les dispositions de l'article R. 443-4 sont applicables.