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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article R444-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
TITRE IV : Les comités d'entreprise
CHAPITRE IV : Fonctionnement
Article R444-1
Version consolidée du Friday, October 27, 2006,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
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