Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE IV : Les comités d'entreprise
    - CHAPITRE IV : Fonctionnement

Article R444-1

Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R444-1