Article R451-1 consolidé du Friday, October 27, 2006 au Saturday, July 13, 2013
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R451-1 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 413-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.