Article R451-1 consolidé du vendredi 27 octobre 2006 au samedi 13 juillet 2013
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R451-1 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 413-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.