Article 17 consolidé du Thursday, January 1, 1981, abrogé le Friday, July 31, 1987
Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial.
Nota
*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Article 18 consolidé du Thursday, January 1, 1981, abrogé le Friday, July 31, 1987
Le montant du revenu familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.
Nota
*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Article 19 consolidé du Thursday, January 1, 1981, abrogé le Friday, July 31, 1987
Le ménage ou la personne seule visé à l'article 17 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources *montant*.
Nota
*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.