Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES

Titre IV : Revenu familial

Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine. (1981-01-01-2022-02-16)

Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer. (1981-01-01-1987-07-31)

Chapitre III : Date d'entrée en vigueur. (1981-01-01-2022-02-16)