Article L137 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties), l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.
Article L137 bis consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R. 145.