Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs (2000-05-19-2003-05-27)

Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant (2000-05-19-2003-05-27)

Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins (2000-05-19-2003-05-27)