Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-11 consolidé du Sunday, January 9, 1983 au Wednesday, January 6, 1988
Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier, dans un délai maximum de trois ans, un schéma directeur ou un schéma de secteur. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le syndicat intercommunal d'études et de programmation est dissous.