Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-11 consolidé du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 6 janvier 1988
Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier, dans un délai maximum de trois ans, un schéma directeur ou un schéma de secteur. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le syndicat intercommunal d'études et de programmation est dissous.