Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption

Zones à urbaniser par priorté.

Article R211-10 consolidé du Tuesday, November 13, 1973 au Thursday, April 1, 1976