Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Préemption

TITRE I : Droits de préemption

CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité (1976-04-01-1987-06-01)