Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (1984-04-01-1986-08-27)
Régime spécial (1973-11-13-1984-04-01)
Exceptions au régime général (1977-07-01-1988-04-30)
Permis de construire à titre précaire (1982-07-01-1982-07-07)